Garde-corps, nouvelle norme pour sécurité accrue

La nouvelle norme NF P01-012 sur les garde-corps sera prochainement publiée. Après plus de 10 ans de révision, le texte original a été profondément modifié pour prendre en compte l’ensemble des risques de chute des personnes dans le vide à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment. Le SNFA*, qui a activement participé à la rédaction, nous livre, en avant-première, les grandes évolutions du texte.

Les garde-corps sont des ouvrages à part entière. Véritables éléments architecturaux de la façade, ils sont connus pour servir autant de protection de balcons et de fenêtres, que de signature sur le bâtiment ; de l’haussmannien au plus contemporain.
La norme NF P01-012 les concernant a été révisée suite aux travaux entamés en 2011. « À l’époque, la Commission de la Sécurité des Consommateurs nous avait alertés sur un taux de défenestration important des enfants de moins de 6 ans (300 par an, entre 2006 et 2010, NDLR) », se souvient Nicolas Loppin, Délégué Technique du SNFA.

Élargir la protection

Douze ans d’échanges et de réflexion plus tard, les travaux débouchent sur la norme complètement revisitée, avec un domaine d’application plus large : « Auparavant, elle ne traitait que des garde-corps. Nous l’avons fait évoluer pour qu’elle intègre l’ensemble des éléments de protection destinés à assurer la sécurité contre les chutes », résume Nicolas Loppin. Ainsi en plus des garde-corps, elle s’intéresse aux fenêtres sur allège, aux parois toute hauteur, aux rampes d’escalier… Autrement dit, à tous les éléments de construction qui constituent un élément e protection à la sécurité aux chutes des personnes. « Nous avons essayé de tout prendre en compte : les passages au-dessus des garde-corps bien sûr, mais aussi au-dessus des allèges de fenêtre, ou encore la possibilité pour des enfants de grimper sur un radiateur situé sous une fenêtre. »

Ce temps long, pour réviser cette norme importante pour la sécurité, s’explique par la volonté de prendre en compte un maximum de problématiques : « Il y a eu deux enquêtes publiques, nous avons dépouillé 300 observations pendant le confinement en 2020 et nous venons d’en réétudier 300 nouvelles pour enfin arriver à un consensus avec toutes les parties prenantes. »

Les dispositifs de sécurité en dehors des dispositions constructives

Autre difficulté qui a retardé la publication de cette nouvelle version : un changement réglementaire en cours d’étude, avec la publication, en 2020, d’un nouvel article sujet à interprétation dans le Code de la construction. Il s’agit de l’article L134-12 qui stipule : « Les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes dans le cadre d’un usage normal. Il en va de même pour les structures provisoires et démontables pendant toute la durée de leur utilisation. » Un article qui a soulevé de nouvelles questions, souligne Nicolas Loppin : « Comment répondre au terme “éviter” ? Qu’est-ce qu’un usage normal dans chaque type de bâtiment, maison individuelle, logement collectif, ERP, IGH… ? Cela nous a conduits à réaliser des essais dans une école. Plusieurs types de garde-corps ont été modélisés et, après sécurisation, nous avons demandé aux enfants, de la petite section au CM2, d’essayer de passer par-dessus les garde-corps. Le résultat de cette expérimentation en grandeur réelle est qu’ils les ont quasiment tous franchis ! »

Autrement dit, il est apparu difficile de gérer la problématique « escalade » par la norme.
Cet aspect restera donc sous la responsabilité des adultes via un contrôle d’accès prévoyant des fermetures à clé pour les porte-fenêtres donnant accès aux balcons et les fenêtres sur allège.

« Nous avons prévu un texte annexe qui présentera, en dehors des dispositions constructives, les dispositifs de sécurité pouvant être mis en place. En revanche, les risques de basculement involontaire et de passage à travers les garde-corps, y compris par projection accidentelle, seront bien traités par la nouvelle norme. »

Très concrètement, la norme continuera de prévoir une hauteur minimale de 1 mètre. Les vides, en revanche, seront fortement diminués, de même la hauteur de plinthes qui passera à 60 cm, contre 45 cm actuellement. « Il est proposé des gabarits pour limiter les risques de passage à travers les vides et les appuis précaires. »
Ainsi, pour répondre au texte de loi et éviter les chutes, il y a lieu d’associer les dispositions de la norme NF P01-012 à la mise en place de contrôle d’accès et de surveillance.

Aussi, la résistance mécanique évolue, pour l’adapter aux Eurocodes. Comme ces ouvrages peuvent être multi-matériaux, un point spécifique portera sur leur durabilité. Il s’agira, par exemple, de limiter les stagnations d’eau…

C’est donc beaucoup de changements pour les entreprises : « Nous avons fait en sorte que les procès-verbaux (PV) actuels des concepteurs de systèmes de garde-corps ne soient pas complètement bouleversés. C’est pour cette raison que dans le même temps nous avons révisé la norme NF P01-013 qui accompagne la 01-012 sur les méthodes d’essai », précise Nicolas Loppin. Affaire à suivre…

* Organisation professionnelle représentative des concepteurs, fabricants et installateurs spécialisés dans les menuiseries extérieures réalisées en profilés aluminium et cloisons démontables et mobiles.

Télécharger en PDF